POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Article 1 : Définitions

La société Bebougie, établie à Zeewolde et immatriculée à la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 88982653, est désignée ci-après comme le vendeur. La cocontractante du vendeur est désignée ci-après comme l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur sont collectivement désignés comme les parties. Le présent accord désigne le contrat de vente conclu entre les parties.

Article 2 : Applicabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, offres, contrats et livraisons de services ou de biens fournis par le vendeur ou pour son compte. Toute dérogation à ces conditions n'est valable que si elle fait l'objet d'un accord exprès et écrit des deux parties.

Article 3 : Paiement

Le prix d'achat intégral est payable immédiatement à la commande. Pour les réservations, un acompte peut être exigé. Dans ce cas, l'acheteur recevra une confirmation de réservation et un justificatif d'acompte. En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'acheteur est en situation de défaut de paiement. Si ce défaut persiste, le vendeur est en droit de suspendre ses obligations jusqu'au règlement intégral de la dette. Si l'acheteur persiste dans son défaut de paiement, le vendeur engagera une procédure de recouvrement. Tous les frais de recouvrement sont à la charge de l'acheteur et calculés conformément au décret néerlandais relatif à l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires. En cas de liquidation, de faillite, de saisie ou de suspension de paiement de l'acheteur, toutes les créances du vendeur deviennent immédiatement exigibles. Si l'acheteur refuse de coopérer à l'exécution des obligations du vendeur, il reste tenu de payer le prix convenu.

Article 4 : Offres, devis et prix

Les offres sont sans engagement, sauf indication contraire dans l'offre. Passé ce délai, l'offre est caduque. Les délais de livraison mentionnés dans les devis sont indicatifs et ne sauraient donner lieu à la résiliation du contrat ni à des dommages et intérêts en cas de retard, sauf accord contraire exprès et écrit. Les offres et devis ne sont pas automatiquement valables pour les commandes ultérieures ; un accord exprès et écrit est nécessaire pour leur reconduction. Les prix indiqués dans les offres, devis et factures s'entendent TVA comprise.

Article 5 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 100 jours à compter de la réception de sa commande, sans avoir à justifier de motifs. Ce délai court à compter de la réception de l'intégralité de la commande. Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ni aux denrées périssables. Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation fourni par le vendeur, lequel doit le mettre à sa disposition immédiatement sur simple demande. Seuls les produits non ouverts, dans leur emballage d'origine et en parfait état, et non endommagés, peuvent être retournés dans les 100 jours suivant leur réception. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Article 6 : Modification de l'accord

Si, en cours d'exécution, il apparaît que la bonne réalisation des travaux exige des modifications ou des ajouts, les parties ajusteront le contrat d'un commun accord et dans les meilleurs délais. Toute modification ou tout complément du contrat peut avoir une incidence sur le délai d'exécution. Le vendeur en informera l'acheteur dans les meilleurs délais. Si la modification ou le complément a des conséquences financières et/ou qualitatives, le vendeur en informera préalablement l'acheteur par écrit. Si un prix fixe a été convenu, le vendeur indiquera dans quelle mesure la modification entraînera un dépassement de ce prix. Par dérogation à ce qui précède, le vendeur ne pourra pas facturer de frais supplémentaires si la modification résulte de circonstances qui lui sont imputables.

Article 7 : Livraison et transfert des risques

Dès que l'article acheté a été reçu par l'acheteur, le risque est transféré du vendeur à l'acheteur.

Article 8 : Inspection et réclamations

L'acheteur doit inspecter la marchandise livrée dès réception ou dans les plus brefs délais. Il doit vérifier que la qualité et la quantité sont conformes à ce qui a été convenu et aux normes commerciales habituelles. Toute réclamation concernant des dommages, des manquants ou la perte de la marchandise livrée doit être formulée par écrit dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison. Si la réclamation est justifiée et formulée dans les délais, le vendeur peut réparer, remplacer ou annuler la livraison et émettre un avoir correspondant à la partie du prix d'achat concernée. Les variations mineures et/ou habituelles de qualité, de quantité, de taille ou de finition ne peuvent être invoquées à l'encontre du vendeur. Les réclamations concernant un produit spécifique n'affectent pas les autres produits ou pièces couverts par le même contrat. Une fois la marchandise traitée par l'acheteur, aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 9 : Échantillons et modèles

Si un échantillon ou un modèle a été présenté ou fourni à l'acheteur, il est présumé n'avoir qu'une valeur indicative, sauf convention contraire expresse. Dans les contrats relatifs à l'immobilier, la superficie ou les dimensions indiquées sont également présumées n'avoir qu'une valeur indicative.

Article 10 : Livraison

La livraison s'effectue départ usine/entrepôt, ce qui signifie que tous les frais sont à la charge de l'acheteur. L'acheteur est tenu d'accepter la marchandise dès sa livraison ou sa mise à disposition par le vendeur, conformément au contrat. Il est de la responsabilité de l'acheteur de fournir une adresse de livraison valide. En cas d'adresse invalide, le vendeur se réserve le droit de ne pas renvoyer la commande ni de rembourser le prix d'achat. Si l'acheteur refuse la livraison ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires, le vendeur peut entreposer la marchandise aux frais et risques de l'acheteur. En cas d'expédition, le vendeur peut facturer les frais de livraison. Si le vendeur a besoin d'informations de la part de l'acheteur pour exécuter le contrat, le délai de livraison ne court qu'à compter de la réception de ces informations. Tout délai de livraison indiqué par le vendeur est donné à titre indicatif et n'est pas contractuel. En cas de dépassement, l'acheteur doit en informer le vendeur par écrit. Le vendeur est en droit d'effectuer des livraisons partielles, sauf accord contraire ou si la livraison partielle est sans valeur intrinsèque. Chaque livraison partielle peut faire l'objet d'une facturation séparée.

Article 11 : Force majeure

Si le vendeur se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations en raison d'un cas de force majeure, il n'est pas responsable des dommages subis par l'acheteur. La force majeure comprend toute circonstance indépendante de la volonté du vendeur et qu'il n'aurait raisonnablement pas pu prévoir au moment de la conclusion du contrat, telle que maladie, guerre, troubles civils, sabotage, terrorisme, panne de courant, inondation, tremblement de terre, incendie, grève, lock-out, mesures gouvernementales, difficultés de transport ou perturbations chez les fournisseurs du vendeur. Si un cas de force majeure empêche le vendeur de remplir ses obligations, ces dernières sont suspendues pendant toute la durée de l'événement. Si la situation perdure pendant 30 jours calendaires, chacune des parties peut résilier le contrat par écrit, en totalité ou en partie. Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, l'acheteur peut résilier le contrat immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 12 : Transfert des droits

Les droits découlant du présent accord ne peuvent être cédés sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Cette disposition a effet en droit patrimonial au sens de l'article 3:83(2) du Code civil néerlandais.

Article 13 : Réserve de propriété et droit de rétention

Tous les biens et pièces livrés par le vendeur restent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix convenu par l'acheteur. Jusqu'à ce paiement, le vendeur peut exercer son droit de réserve de propriété et reprendre possession des biens. En cas de non-paiement de l'acompte convenu dans les délais impartis, le vendeur peut suspendre les travaux jusqu'à réception du paiement. Dans ce cas, tout retard de livraison ne pourra être imputé au vendeur. Le vendeur n'est pas autorisé à nantir ou grever de quelque manière que ce soit les biens soumis à la réserve de propriété. Le vendeur est tenu d'assurer ces biens contre l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux et le vol, et de présenter la police d'assurance sur demande. Si les biens n'ont pas encore été livrés et que le paiement est en retard, le vendeur peut exercer son droit de rétention jusqu'au paiement intégral. En cas de liquidation, d'insolvabilité ou de suspension de paiement par l'acheteur, toutes les obligations de ce dernier deviennent immédiatement exigibles.

Article 14 : Responsabilité

La responsabilité du vendeur pour tout dommage découlant de l'exécution d'un contrat ou s'y rapportant est limitée au montant versé au titre de l'assurance responsabilité civile applicable, majoré de la franchise. La responsabilité du vendeur pour les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de sa part ou de celle de ses subordonnés n'est pas exclue.

Article 15 : Obligation de porter plainte

L'acheteur doit signaler immédiatement tout problème relatif à la prestation du vendeur. La réclamation doit contenir une description aussi détaillée que possible afin de permettre au vendeur d'y répondre de manière appropriée. Si la réclamation est justifiée, le vendeur doit réparer ou, le cas échéant, remplacer le produit.

Article 16 : Garanties

Si le contrat inclut des garanties, les conditions suivantes s'appliquent : le vendeur garantit que l'article vendu est conforme au contrat, exempt de défauts et adapté à l'usage prévu. Cette garantie est valable pendant deux ans à compter de la réception par l'acheteur. Votre commande est éligible à la garantie de remboursement de 100 jours uniquement si les faux cils n'ont pas été coupés et sont restés en bon état. Nous nous réservons le droit de refuser les articles retournés dans le cas contraire. Cette garantie vise à garantir que toute violation de garantie soit entièrement à la charge du vendeur et que ce dernier ne puisse invoquer l'article 6:75 du Code civil néerlandais. Ceci est valable même si l'acheteur avait connaissance ou aurait pu avoir connaissance de la violation par simple inspection. La garantie ne s'applique pas si le défaut résulte d'une utilisation inappropriée ou si l'acheteur ou des tiers ont modifié ou tenté de modifier le produit sans autorisation, ou l'ont utilisé à des fins non prévues. Si la garantie fournie concerne un produit fabriqué par un tiers, elle est limitée à la garantie de ce fabricant.

Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente

Tous les accords conclus entre les parties sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Le tribunal néerlandais du district où Bebougie est établie est seul compétent pour connaître des litiges, sauf disposition légale impérative contraire. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Si une disposition quelconque des présentes conditions générales est déclarée abusive ou nulle par un tribunal, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.